❓ Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle (RC) ?
La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le ou la salarié·e pour mettre fin au contrat de travail.
Elle repose sur le consentement des deux parties et permet au salarié ou à la salariée de bénéficier de l’assurance chômage, contrairement à une démission.
❓ En quoi est-ce différent d’un licenciement ou d’une démission ?
Réponse :
- Démission : initiative du/de la salarié·e, pas de négociation, pas de chômage (sauf exceptions).
- Licenciement : initiative de l’employeur, procédure encadrée, motif obligatoire.
- Rupture conventionnelle : accord mutuel, conditions négociées, pas de motif à justifier.
❓ Est-ce que l’employeur peut m’imposer une RC ?
❌ Non.
Une rupture conventionnelle ne peut jamais être imposée.
Si un employeur insiste fortement, met la pression ou menace pour obtenir une signature, cela peut constituer du harcèlement moral.
❓ Est-ce que je peux forcer mon employeur à accepter une RC ?
❌ Non.
La RC nécessite l’accord des deux parties. L’employeur est en droit de refuser, sans avoir à se justifier.
❓ Peut-on conclure une RC pendant une période d’essai ?
❌ Non.
La rupture conventionnelle est interdite pendant la période d’essai.
❓ Peut-on proposer une RC par mail ?
Oui, aucun formalisme n’est imposé par la loi.
Cependant, si vous êtes à l’initiative de la demande, il est souvent conseillé d’éviter les traces écrites.
⚠️ Certains employeurs peuvent ensuite utiliser un mail comme preuve d’une volonté de départ pour justifier un licenciement (« manque de motivation »).
❓ Y a-t-il obligatoirement un entretien ?
✅ Oui.
Il doit y avoir au moins un entretien de négociation, mais il peut y en avoir plusieurs.
❓ Puis-je être accompagné·e lors de l’entretien ?
✅ Oui.
Vous pouvez être accompagné·e par :
- un·e représentant·e du personnel (CSE, DS, RSS…) ;
- un·e autre salarié·e de l’entreprise ;
- ou un·e conseiller·e du salarié si aucun représentant n’existe.
👉 Si vous êtes accompagné·e, vous devez prévenir l’employeur au moins la veille.
Dans ce cas, l’employeur peut aussi se faire accompagner.
❓ Que se passe-t-il une fois la RC signée ?
Deux délais s’appliquent :
- Délai de rétractation
- 15 jours calendaires
- chaque partie peut annuler sans justification
- Homologation par l’inspection du travail
- délai de 15 jours ouvrables
- sans réponse = validation tacite
La rupture devient effective à la date prévue dans la convention.
❓ Et si je suis salarié·e protégé·e ?
La procédure est plus stricte :
- le CSE est consulté pour avis ;
- l’inspection du travail doit donner une autorisation explicite.
Sans réponse de l’administration, la RC est refusée.
En pratique, une enquête et une audition du/de la salarié·e ont souvent lieu.
❓ Quelle indemnité vais-je toucher ?
Il existe une indemnité minimale obligatoire.
Indemnité légale minimale:
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans
- les années incomplètes sont prises en compte au prorata
- le salaire de référence est le plus favorable entre :
- la moyenne des 12 derniers mois
- ou celle des 3 derniers mois
❓ La convention collective peut-elle prévoir mieux ?
✅ Oui.
La convention BET prévoit une indemnité minimale plus favorable :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté si < 2 ans
- 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté si > 2 ans
👉 L’indemnité de RC doit être au moins équivalente à celle d’un licenciement.
Tout ce qui dépasse ce minimum est une indemnité supra-légale (sans plafond).
❓ Les indemnités ont-elles un impact sur le chômage ?
⚠️ Oui.
Les indemnités supra-légales entraînent un différé de versement de l’ARE (chômage), dans la limite de 150 jours (5 mois).
Le calcul se fait sur la différence entre :
indemnité totale – indemnité légale (et non l’indemnité conventionnelle).
❓ Quelle est la date de départ en RC ?
La date est négociée.
En pratique, elle est souvent fixée environ un mois après la signature, afin de couvrir :
- le délai de rétractation ;
- le délai d’homologation.
❓ Peut-on négocier autre chose que l’indemnité ?
✅ Oui, beaucoup de choses peuvent être négociées, par exemple :
- la conservation du matériel (ordinateur, téléphone…) ;
- une date de départ plus tardive avec dispense d’activité ;
- le maintien du salaire jusqu’à une prime annuelle ;
- la levée de la clause de non-concurrence.
❓ Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
✅ Oui, dans un délai de 12 mois après l’homologation.
La contestation est possible notamment en cas de :
- pression ou menace ;
- harcèlement moral ;
- vice du consentement.
⚠️ Une RC est plus difficile à contester qu’un licenciement.
❓ Que se passe-t-il si la RC est annulée par les prud’hommes ?
Les indemnités sont alors celles prévues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
❓ Quels conseils retenir avant de signer ?
Nos conseils :
- ❌ Ne jamais signer lors du premier entretien
- ⏳ Prendre le temps d’évaluer le rapport de force
- ⚠️ Rester irréprochable : la RC n’annule pas le pouvoir disciplinaire
- 🔍 Comparer avec les autres modes de rupture possibles
- ⚖️ Consulter un·e avocat·e peut permettre de :
- renforcer la négociation ;
- mettre en place une transaction ou une conciliation, parfois plus avantageuse pour le chômage
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